Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute commande du client emporte acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières de vente expressément acceptées par Axe-Environnement.

1. Acceptation de la commande

Une commande n’engage Axe-Environnement, même après indication de prix, qu’après acceptation écrite de notre part. La dis-ponibilité des produits peut entrainer des délais de mise en marché.

2. Livraison – risques – transport

Les dates ou délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison ne sont aucunement garantis et le défaut de livraison ou d’expédition dans les délais prévus ne sauraient engager notre responsabilité ni entraîner l’obligation de payer une quelcon-que indemnité de retard.

Les commandes d’un montant supérieur à 600 € hors taxes sont livrées franco de port à l’exception de certains produits indiqués dans le tarif. Pour toute commande ne remplissant pas cette condi-tion, il sera facturé au client une participation forfaitaire de 60 € hors taxe par expédition.

Toutes nos marchandises, même vendues franco de port, sont expédiées et voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie, manquant, vol, retard, etc.

Toute réserve qui ne sera pas indiquée sur le bordereau de transport (CMR) ne pourra être prise en compte ultérieurement et n’aura aucune valeur.

Faute de satisfaire à cette prescription, aucun recours ne serait plus possible contre le transporteur.

Le client doit vérifier les produits à leur réception.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, les dommages apparents (manquant ou autre) constatés sur les produits livrés doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le client au transporteur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception desdits produits.

Contacter Axe-Environnement au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison en nous faisant part de la réserve auprès du transporteur.

Le déchargement des produits est à la charge de notre client distributeur.

3. Précautions d’emploi - Garantie

Se référer aux mentions, précautions ou modes d’emploi, de conservation et de stockage figurant sur nos emballages. Nos produits ne peuvent être vendus que dans leur emballage d’origine, sans aucune modification de composition ou de présentation.

Tous les produits d’Axe-Environnement sont garantis un (1) an pièce et main d’œuvre en atelier, hors frais de port et sauf produits spéci-fiques. Cette garantie est sujette à présentation de la facture d’achat.

Notre Service après-vente (SAV) répond à des règles précises de prise en compte (merci d’en faire la demande).

4. Transfert des risques et de propriété

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison, la livraison devant s’entendre par la remise des produits objets de la commande au transporteur. Jusqu’à leur complet paiement, le client doit assurer les produits, il ne doit pas les modifier ni les mettre en gage.

Axe-Environnement conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix desdits produits. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire d’Axe-Environnement. La remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au titre des présentes.

Axe-Environnement se réserve de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus entre les parties ou, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client. Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le client les conservera de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété d’Axe-Environnement. A ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit que se réserve Axe-Environnement de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit sur leur prix.

5. Prix

Les conditions tarifaires d’Axe-Environnement sont fournies sur simple demande du client et font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la livraison, celle-ci intervenant en fonction des disponibilités du moment, quels que puissent être les engagements pris. Ce prix est fixé en fonction du cours des matières premières du marché.

Les prix des produits sont exprimés et payables en €uros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les différentes remises sont accordées en fonction des services particuliers rendus par le client et des quantités de produits achetés. Elles sont définies en début de période de référence et sont mises à disposition du client par les Responsables Commerciaux d’Axe-Environnement sur simple demande.

6. Condition de paiement

Nos factures sont payables en €uros à Romilly sur Seine (Aube) par chèque, virement bancaire, traite (lettre de change classique ou LCR de préférence) à l’échéance figurant sur la facture.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, est puni d’une amende de 15 000 €uros le fait de ne pas respecter les délais de paiement convenus entre les parties.

7. Pénalités de retard

Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu, après mise en demeure préalable, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 6 fois l’intérêt légal en vigueur en France. Une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement sera aussi appliquée.

8. Responsabilité

Axe-Environnement ne sera tenu que de la garantie légale de vices cachés et des défauts de conformité, à l’exclusion de toute autre garantie, sous réserve que l’action en garantie ou en responsabilité soit engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison.

Hormis les cas de dommages corporels ou de décès, et sauf cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité d’Axe-Environnement est expressément limitée au prix du produit à l’origine du dommage ou à son remplacement.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à leur interprétation et exécution est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Troyes (Aube), nonobstant pluralité des défenseurs, demande incidente ou référé.