Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Axe-environnement domiciliée au 237, rue Gornet Boivin – 10100 Romilly sur Seine (Tél. : 03 25 24 55 00 – contact@axe-environnement.eu), enregistrée au RCS de Troyes (Aube) sous le numéro 444 225 056, titulaire du nom de domaine axe-environnement.eu, auprès de ses clients agriculteurs et distributeurs et concernent les produits et services proposés sur le site Axe-environnement.eu. Sont désignés par le terme « distributeurs » les coopératives, négoces et concessionnaires agricoles.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande du client emporte acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières de vente expressément acceptées par Axe-Environnement.

Description des produits

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site Axe-environnement permet au Client, avant la conclusion de sa commande, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qui l’intéressent.
Les produits proposés par Axe-environnement sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente les reproduisent le plus fidèlement possible.

Toutefois, les photographies et les textes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité d’Axe-environnement en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Axe-environnement ni même affecter la validité de la vente.

Les offres de nos produits ne sont proposées que dans la limite des stocks disponibles.

Acceptation de la commande

Une commande n’engage Axe-Environnement, même après indication de prix, qu’après acceptation écrite de notre part. La disponibilité des produits peut entraîner des délais de mise en marché.

Lorsqu’une commande est passée par un agriculteur, cette dernière est soumise au distributeur de son choix pour acceptation. En cas d’acceptation par le distributeur, Axe-environnement traitera la commande. En cas de refus de la commande par le distributeur, il sera demandé à l’agriculteur le règlement de sa commande et Axe-environnement traitera la commande.

A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Livraison – risques – transport

Les dates ou délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison ne sont aucunement garantis et le défaut de livraison ou d’expédition dans les délais prévus ne sauraient engager notre responsabilité ni entraîner l’obligation de payer une quelconque indemnité de retard.

Distributeurs

Les commandes d’un montant supérieur à 500 € hors taxes sont livrées franco de port à l’exception de certains produits indiqués dans le tarif. Pour toute commande ne remplissant pas cette condition, il sera facturé au client une participation forfaitaire de 50 € hors taxe par expédition.

Agriculteurs

Les commandes d’un montant supérieur à 250 € hors taxes sont livrées franco de port à l’exception de certains produits indiqués dans le tarif. Pour toute commande ne remplissant pas cette condition, il sera facturé au client une participation forfaitaire en fonction de son mode de livraison :

  • 16€ hors taxes pour une livraison directe à l’adresse de son choix
  • 8€ hors taxes pour une livraison dans le dépôt d’un distributeur de son choix

Toutes nos marchandises, même vendues franco de port, sont expédiées et voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie, manquant, vol, retard, etc.

Toute réserve qui ne sera pas indiquée sur le bordereau de transport (CMR) ne pourra être prise en compte ultérieurement et n’aura aucune valeur. Faute de satisfaire à cette prescription, aucun recours ne serait plus possible contre le transporteur. Le client doit vérifier les produits à leur réception.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, les dommages apparents (manquant ou autre) constatés sur les produits livrés doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le client au transporteur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception desdits produits.

Contacter Axe-Environnement au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison en nous faisant part de la réserve auprès du transporteur.

Le déchargement des produits est à la charge du client.

Précautions d’emploi - Garantie

Se référer aux mentions, précautions ou modes d’emploi, de conservation et de stockage figurant sur nos emballages. Nos produits ne peuvent être vendus que dans leur emballage d’origine, sans aucune modification de composition ou de présentation.

Tous les produits d’Axe-Environnement sont garantis un (1) an pièce et main d’œuvre en atelier, hors frais de port et sauf produits spécifiques. Cette garantie est sujette à présentation de la facture d’achat.

Notre Service après Vente (SAV) répond à des règles précises de prise en compte (merci d’en faire la demande).

Transfert des risques et de propriété

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison, la livraison devant s’entendre par la remise des produits objets de la commande au transporteur. Jusqu’à leur complet paiement, le client doit assurer les produits, il ne doit pas les modifier ni les mettre en gage.

Axe-Environnement conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix desdits produits. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire d’Axe-Environnement. La remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au titre des présentes.

Axe-Environnement se réserve de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun des ses droits et intérêts, lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus entre les parties ou, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client.

Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le client les conservera de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété d’Axe-Environnement. A ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit que se réserve Axe-Environnement de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit sur leur prix.

Prix

Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la livraison, celle-ci intervenant en fonction des disponibilités du moment, quels que puissent être les engagements pris. Ce prix est fixé en fonction du cours des matières premières du marché.

Les prix des produits sont exprimés et payables en €uros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le client étant responsable du paiement desdites taxes.

Distributeurs

Les conditions tarifaires d’Axe-Environnement pour les distributeurs sont fournies sur simple demande du client et font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Les différentes remises sont accordées en fonction des services particuliers rendus par le distributeur et des quantités de produits achetés. Elles sont définies en début de période de référence et sont mises à disposition des distributeurs par les Responsables Commerciaux d’Axe-Environnement sur simple demande.

Condition de paiement

Distributeurs

Nos factures sont payables en €uros à Romilly sur Seine (Aube) par chèque, virement bancaire, traite (lettre de change classique ou LCR de préférence) à l’échéance figurant sur la facture.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, est puni d’une amende de 15 000 €uros le fait de ne pas respecter les délais de paiement convenus entre les parties.

Agriculteurs

En cas d’acceptation de la commande par un distributeur, les conditions de règlement sont celles du dit distributeur.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, toutes les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

Responsabilité

Axe-Environnement ne sera tenu que de la garantie légale de vices cachés et des défauts de conformité, à l’exclusion de toute autre garantie, sous réserve que l’action en garantie ou en responsabilité soit engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison.

Hormis les cas de dommages corporels ou de décès, et sauf cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité d’Axe-Environnement est expressément limitée au prix du produit à l’origine du dommage ou à son remplacement.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à leur interprétation et exécution est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Troyes (Aube), nonobstant pluralité des défenseurs, demande incidente ou référé.

Informatique et Liberté

Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de vos commandes et à la gestion de nos relations commerciales. Axe-environnement s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site Axe-environnement.eu

Dans les cas où vous l'aurez accepté vous pourrez être amené à recevoir des offres provenant de Axe-environnement ou de ses partenaires. Vous pourrez à tout moment demander à ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de modification des données stockées chez Axe-environnement vous concernant. Ce droit peut s'exercer à tout moment auprès de WelcomeOffice.com

Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d'adresser sa demande en envoyant :

  • un courrier électronique à contact@axe-environnement.eu
  • un courrier à Axe-environnement - 237, rue Gornet Boivin - 10 100 ROMILLY SUR SEINE