Comment savoir si une aire de préparation / lavage est ICPE

Extrait du compte rendu de la réunion ICPE (Installations Classées Protection de l’Environnement) rubrique 2795 :[…] 

Ce n’est ni le statut juridique du propriétaire ou de l’exploitant, ni la taille de l’installation qui définit l’activité de traitement ou non. Il convient par ailleurs de bien distinguer propriétaire et exploitant de l’aire. Ils peuvent selon les cas être confondus (le propriétaire est également exploitant) ou distincts. Pour application de ce principe à la rubrique 2795, la réception de contenants à laver de tiers à l’exploitant fait entrer le site sous le champ de la rubrique.
Ainsi, les exploitations internes sont concernées à partir du moment où elles reçoivent des contenants à laver provenant de personnes tierces à l’exploitant.
Dès lors, sont exclues du champ d’application de la rubrique 2795, dans la mesure où, ces installations ne réalisent pas de lavage de contenants pour le compte de tiers, les installations de lavage exploitées par :

• Une coopérative ;
• Un syndicat ;
• Une CUMA ;
• Un GIE ;
• Une association ;
• Plus largement un collectif d’utilisateurs, au sens exploitant de l’installation.

Sont également exclues du champ d’application de la rubrique les installations de lavage individuelles d’exploitant agricole ou de commune pour leur propre usage. Rentrent dans le champ d’application de la rubrique 2795, toute aire de lavage de pulvérisateur qui reçoit des effluents provenant de tiers à l’exploitant, par exemple :

• Aires de lavage individuelles mises à disposition d’autres agriculteurs
• Aires de lavage collectives dont l’exploitant serait une commune pour le compte d’agriculteurs
• Aires de lavage collectives exploitées par un négociant pour le compte de clients