Nouvelles conditions de la prime PAC 2025

L’arrêté du 10 mars 2025 confirme et précise les exigences de conditionnalité environnementale et sociale pour bénéficier des aides PAC en 2025

Bénéficier des aides PAC en 2025

Champs d’applications :

• L’arrêté du 10 mars 2025 précise les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale des aides de la PAC pour la campagne 2025 en métropole.
• Il s’applique à tous les bénéficiaires des aides visées à l’article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime, dont les demandes sont déposées dans les délais réglementaires.

Exigences à respecter :

• La conditionnalité impose le respect de règles environnementales, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé publique, de santé animale et végétale, et de bien-être animal.
• Depuis 2023, la conditionnalité sociale est intégrée : elle impose aux exploitants agricoles le respect des obligations en matière de droit du travail, notamment santé et sécurité au travail.

Conditionnalité sociale :

• L’arrêté du 10 mars 2025 détaille une grille de 17 points de contrôle et 34 cas de non-conformité pour la campagne 2025, sans modification majeure par rapport aux années précédentes.
• Les obligations incluent : élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), respect des principes de prévention, vérification des équipements, autorisations de conduite, information et formation des salariés.
• Sont concernés : tous les agriculteurs employeurs, ceux ayant des salariés mis à disposition, ou accueillant des stagiaires.

Sanctions :

• En cas de non-conformité constatée par l’inspection du travail, la réduction des aides varie de 1 à 5 % pour une première infraction, jusqu’à 15 % en cas de récidive.
• Pour les autres aspects de la conditionnalité (environnement, BCAE, etc.), l’abattement peut aller de 1 % à 100 % selon la gravité, l’intentionnalité ou la répétition des manquements.

Les points ou Axe-Environnement peut vous accompagner (Cliquez pour voir le tableau) : 

Les produits de notre gamme répondant aux points de contrôle :

• L’ensemble des EPI dédiés à la protection des produits phyto.
• L’ensemble des solutions de stockage des produits phyto.
• L’ensemble des équipements pour la mise en conformité des locaux phyto. :
  • Rayonnages 
  • Rétentions
  • Kits signalétique
  • Absorbants
  • Extincteurs
• Les potences de remplissage
• Les volucompteurs
• Les citernes eau et eau pluviale (cuve de pré-stockage)
• Les systèmes de gestion des effluents phyto