Prime PAC & volucompteur contexte général de la conditionnalité 2025

La conditionnalité lié le versement de la plupart des aides PAC (paiements directs, MAEC, ICHN, etc.) au respect de règles environnementales, sanitaires ...

La conditionnalité lie le versement de la plupart des aides PAC (paiements directs, MAEC, ICHN, etc.) au respect de règles environnementales, sanitaires, de bien être animal et, depuis  2023, de conditionnalité sociale (droit du travail, santé sécurité).

Système de sanctions (réductions des aides)

Chaque non conformité est qualifiée selon la gravité, l'étendue et la persistance et bénéficie d'un taux de réduction :

• Alerte informative : aucune sanction, mais enregistrement du manquement.
• Nonconformité mineure : de 1% à 3%.
• Nonconformité grave (ou risque direct santé publique/animale) : > 3 % et ≤ 10 %.
• Nonconformité intentionnelle : de 15% à 100% (exclusion possible des aides pour l'année)

Les réductions sont agrégées à l'échelle de l'exploitation :

Somme de tous les taux constatés (tous domaines confondus) avec plafonds :

• uniquement des mineures (hors répétées) : plafond 5%.
• au moins une grave (hors répétées) : plafond 10%.
• au moins une répétée : plafond 20%.
• au moins une intentionnelle : plafond 100%

Analyse de deux points précis, Equipements de Protection Individuelle (EPI) et protection des réseaux d’eau et arrêt automatique du remplissage des pulvérisateurs

Absence d'équipement de protection individuelle adaptée ?

En cas de contrôle, l'absence d'EPI ou la présence d'EPI manifestement inadaptés (classe de protection insuffisante, matériel utilisé ou non conforme aux préconisations des produits) est considérée comme une nonconformité :

• l'exploitant n'a pas respecté son obligation de résultat en matière de protection des travailleurs (code du travail, principes généraux de prévention) ;
• cela peut entraîner une réduction des aides PAC au titre de la conditionnalité sociale/santésécurité, avec un taux qui dépend de la gravité et du caractère répété du manquement (quelques pourcents au premier constat, nettement plus en cas de récidive).

En pratique, il faut donc :

• mettre à disposition des EPI adaptés à chaque tâche et aux mentions de danger des produits
• s'assurer qu'ils sont en bon état, correctement entretenus et effectivement portés
• pouvoir le démontrer (consignations, formation, affichage, traçabilité minimale)

L’absence totale d’EPI « phyto » ou l’absence de facture d’achat datant de moins de 18 mois ou la présence d’EPI périmés depuis plus d’un an sera considérée comme une anomalie

Absence de système d'arrêt automatique ou de protection du réseau d'eau ?

Ce point concerne la protection du réseau d'eau contre les retours d'eau contaminée (pollution des canalisations, réseau public ou privé) lors des travaux comme le remplissage du pulvérisateur.

L'absence d'un dispositif de sécurité adapté (système d'arrêt automatique, clapet anti-retour, disconnecteur, etc.) est assimilée à un risque de pollution et constitue une non-conformité au titre de la conditionnalité environnementale/phyto.

Conséquences lors d'un contrôle :

• le défaut de dispositif de protection peut entraîner une réduction des aides (généralement quelques pourcents au premier constat, plus en cas de répétition dans les trois ans) ;
• si le risque est jugé important (possibilité de contamination du réseau d'eau potable, absence totale de protection), la non-conformité peut être qualifiée de plus grave, avec un abattement plus élevé.

En pratique, il faut :

sécuriser tous les points de raccordement au réseau d'eau (puits, fourrage, réseau public) par des dispositifs antiretour / sectionneurs conformes ;

Être équipé d’un moyen permettant d’éviter tout débordement de la cuve (volucompteur, système d’arrêt automatique, cuve de préstockage d’un volume inférieur à celui de la cuve du pulvérisateur). 

La seule surveillance humaine ne peut être considérée comme un système de sécurité adapté.